Chili

Code de justice militaire (promulgué par le décret n° 2226)

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	19 décembre 1944
Date du texte (Ordonné):	19 décembre 1944
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:	Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir les articles 70(4), 144, 144bis 194, 245(1), 255, 298 et 436.
Textes disponibles:
Espagnol	Código de Justicia Militar (promulgada por el Decreto N° 2226)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Code de procédure pénale (loi n° 1853, telle que modifiée en dernier lieu par la loi n° 20217 du 12 Novembre 2007) (CL022)
n° WIPO Lex:	CL026