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Code de justice militaire (promulgué par le décret n° 2226), Chili
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Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
19 décembre 1944
Promulgué:
19 décembre 1944
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir les articles 70(4), 144, 144bis 194, 245(1), 255, 298 et 436.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código de Justicia Militar (promulgada por el Decreto N° 2226)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHL/U/1
n° WIPO Lex
CL026