Tunisie

Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation
de la réorganisation de quelques dispositions
du code pénal et leur rédaction

Année de la version actuelle:	2005
Date d’entrée en vigueur du texte original:	17 juin 2005
Date du texte (Ordonné):	6 juin 2005
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits
Notes:	Bien qu'aucune disposition spécifique dans le Code Pénal ne traite de la propriété intellectuelle, dans le Livre II, la Section V du Chap. IV traite des infractions relatives au commerce et à l'industrie, Art. 138 est relatif à l'information non divulguée et la Section VII du meme chapitre porte sur la violation de la propriété.
Textes disponibles:
Arabe	القانون عدد 46 لسنة 2005 مؤرخ في 6 جوان 2005 يتعّلق بالمصادقة على إعادة تنظيم بعض أحكام المجلة الجنائية وصياغتها
Français	Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	TN030