World Intellectual Property Organization

Tunisie

Loi No. 95-44 du 2 Mai 1995, relative au registre du commerce.

Raccourcis

Tunisie

Année de la version actuelle:1995
Date d’entrée en vigueur du texte original:9 mai 1995
Date du texte (Ordonné):2 mai 1995
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles: 
Français

Loi No. 95-44 du 2 Mai 1995, relative au registre du commerce. Loi No. 95-44 du 2 Mai 1995, relative au registre du commerce., Complete document (pdf) [144 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:TN029

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