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Loi sur les brevets, dessins et modèles (Amendment), n ° XVIII de 2005, Malte
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Adopté/e:
16 décembre 2005
Entrée en vigueur:
1 janvier 2005
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels
Notes
L'article 1 (2) prévoit: «Les dispositions de la présente loi sont réputées être entrées en vigueur le 1er Janvier 2005."
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Patents and Designs (Amendment) Act No. XVIII of 2005
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HTML
Maltais
ATT Nru XVIII ta 'l-2005, Privattivi u Disinni (Emenda), Att 2005
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Législation Connexe
Modifie (3 texte(s))
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n° WIPO Lex
MT031