Malte

Loi sur les brevets, dessins et modèles (Amendment), n ° XVIII de 2005

Année de la version actuelle:	2005
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 2005
Date du texte (Ordonné):	16 décembre 2005
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels
Notes:	L'article 1 (2) prévoit: «Les dispositions de la présente loi sont réputées être entrées en vigueur le 1er Janvier 2005."
Textes disponibles:
Anglais	Patents and Designs (Amendment) Act No. XVIII of 2005 (Version avec outil de traduction automatique)
Maltese	ATT Nru XVIII ta 'l-2005, Privattivi u Disinni (Emenda), Att 2005
Législation Connexe:	Modifie Loi sur les désignations commerciales (chapitre 313) (MT014) Loi sur les brevets et les dessins et modèles (chapitre 417) (MT024) Loi sur les brevets de 2000 (MT003)
n° WIPO Lex:	MT031