World Intellectual Property Organization

Chili

Code organique des tribunaux (Loi n° 7421, telle que modifiée en dernier lieu en 2011)

Raccourcis

Chili

Année de la version actuelle:2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:9 juillet 1943
Date du texte (Ordonné):15 juin 1943
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:Cette version consolidée de la loi organique sur les tribunaux contient les amendements de la loi depuis sa promulgation en 1943 jusqu'en 2011.

Pour les dispositions concernant la Propriété Intellectuelle, voir les articles 6(2), 274 (c), 277, 261, 380(3), 431 et 439.
Textes disponibles: 
Espagnol

Código Orgánico de Tribunales (Ley Nº 7421, modificada en último lugar en 2011) Código Orgánico de Tribunales (Ley Nº 7421, modificada en último lugar en 2011), Complete document (pdf) [19 KB]

n° WIPO Lex:CL023

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