Chili

Code organique des tribunaux (loi n° 7421, telle que modifiée jusqu'en 2011)

Année de la version:2011
Date d'entrée en vigueur:9 juillet 1943
Date du texte (Ordonné):15 juin 1943
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Mise en application des droits
Notes:Cette version consolidée de la loi organique sur les tribunaux contient les amendements de la loi depuis sa promulgation en 1943 jusqu'en 2011.

Pour les dispositions concernant la Propriété Intellectuelle, voir les articles 6(2), 274 (c), 277, 261, 380(3), 431 et 439.
Textes disponibles: 
Espagnol

Código Orgánico de Tribunales (Ley Nº 7421, modificada hasta el año 2011) Código Orgánico de Tribunales (Ley Nº 7421, modificada hasta el año 2011), Complete document (pdf) [546 KB]

n° WIPO Lex:CL023

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