Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur les sociétés (chapitre 386), Malte
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1996
Adopté/e:
1 janvier 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Divers
Notes
La loi réglemente, en place de l'ordonnance sur les partenariats commerciaux, les sociétés à responsabilité limitée et autres partenariats commerciaux.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Company Act (Chapter 386)
PDF
HTML
n° WIPO Lex
MT021