World Intellectual Property Organization

Malte

Loi sur les sociétés (chapitre 386)

Raccourcis

Malte

Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1996
Date du texte (Ordonné):1995
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Divers, Marques, Noms commerciaux
Notes:La loi réglemente, en place de l'ordonnance sur les partenariats commerciaux, les sociétés à responsabilité limitée et autres partenariats commerciaux.
Textes disponibles: 
Anglais

Company Act (Chapter 386) Company Act (Chapter 386), Complete document (pdf) [5642 KB] Company Act (Chapter 386), Complete document (htm) [2614 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:MT021

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