World Intellectual Property Organization

Malte

Code de commerce (chapitre 13)

Raccourcis

Malte

Année de la version actuelle:2009
Date du texte (Ordonné):1857
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence
Notes:
Le Code a modifié et codifié les lois relatives au commerce. L'article 32 prévoit: "Les commerçants ne doivent pas faire usage de tout nom, marque ou dispositif distinctif susceptible de créer une confusion avec un autre nom, marque ou dispositif distinctif légalement utilisé par d'autres, même si tout autre nom, marque ou dispositif distinctif doit pas être enregistrés dans termes de la Loi sur les marques, ni ne peut faire usage d'un nom de société ou nom fictif capable de tromper les autres quant à l'importance réelle de l'entreprise. "
Textes disponibles: 
Anglais

Commercial Code (Chapter 13) Commercial Code (Chapter 13), Complete document (pdf) [835 KB] Commercial Code (Chapter 13), Complete document (htm) [763 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:MT020

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