Malte

Le Code a modifié et codifié les lois relatives au commerce. L'article 32 prévoit: "Les commerçants ne doivent pas faire usage de tout nom, marque ou dispositif distinctif susceptible de créer une confusion avec un autre nom, marque ou dispositif distinctif légalement utilisé par d'autres, même si tout autre nom, marque ou dispositif distinctif doit pas être enregistrés dans termes de la Loi sur les marques, ni ne peut faire usage d'un nom de société ou nom fictif capable de tromper les autres quant à l'importance réelle de l'entreprise. "