Portugal

Loi n° 59/2007 du 4 septembre (Vingt-troisième amendement au Code pénal)

Année de la version actuelle:	2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:	4 septembre 2007
Date du texte (Ordonné):	4 septembre 2007
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits
Notes:	Article 221 du Livre II, Chapitre I, Titre I fait référence à "Escroquerie a l'ordinateur et des communications" (Traduction de courtoisie de la OMPI)
Textes disponibles:
Portugais	Lei n.º 59/2007 de 4 de Setembro (Vigésima terceira alteração ao Código Penal)
n° WIPO Lex:	PT164