Chili

Code de procédure civile (loi n ° 1552, telle que modifiée en dernier lieu par la loi n ° 20217 du 12 Novembre 2007)

Année de la version actuelle:	2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 mars 1903
Date du texte (Ordonné):	28 août 1902
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Mise en application des droits
Notes:	Ce texte de Code de Procédure Civile intègre les amendements depuis sa promulgation en 1902 jusqu'en 2007 (loi n° 20217). La notification par le Chili à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule: 'Ce Code établit les règles de procédure pour les différents types d'action civile et la procédure à suivre par l'autorité judiciaire et par les parties. Le livre III, titre XI, se réfère à la procédure accélérée pour entendre et pénaliser les cas de violation des droits d´auteur et droits voisins'
Textes disponibles:
Espagnol	Código de Procedimiento Civil (Ley N º 1552, modificada por la Ley Nº 20.217 del 12 de noviembre de 2007)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Code de procédure pénale (loi n° 1853, telle que modifiée en dernier lieu par la loi n° 20217 du 12 Novembre 2007) (CL022) Text consolidé du Code Civil, de la loi sur le mariage civil; de la loi sur l'enregistrement civil; de la loi n° 7613 sur l'adoption; de la loi n° 18703 sur l'adoption des enfants et de la loi n° 14908 sur l'abandon et des paiements de pension alimentaire familiale (promulgué par le décret-loi n° 2-95 et décret-loi n° 2) (CL002)
n° WIPO Lex:	CL021