Chili

Code de procédure civile (loi n ° 1552, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 20217 du 12 novembre 2007)

Année de la version:2007
Date d'entrée en vigueur:1 mars 1903
Date du texte (Ordonné):28 août 1902
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Mise en application des droits
Notes:
Ce texte de Code de Procédure Civile intègre les amendements depuis sa promulgation en 1902 jusqu'en 2007 (loi n° 20217).

La notification par le Chili à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule:
'Ce Code établit les règles de procédure pour les différents types d'action civile et la procédure à suivre par l'autorité judiciaire et par les parties. Le livre III, titre XI, se réfère à la procédure accélérée pour entendre et pénaliser les cas de violation des droits d´auteur et droits voisins'
Textes disponibles: 
Espagnol

Código de Procedimiento Civil (Ley Nº 1552, modificada por la Ley Nº 20.217 del 12 de noviembre de 2007) Código de Procedimiento Civil (Ley Nº 1552, modificada por la Ley Nº 20.217 del 12 de noviembre de 2007), Complete document (pdf) [801 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CL021

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