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Chili

Code de procédure civile (loi n ° 1552, telle que modifiée en dernier lieu par la loi n ° 20217 du 12 Novembre 2007)

Raccourcis

Chili

Année de la version actuelle:2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 mars 1903
Date du texte (Ordonné):28 août 1902
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Mise en application des droits
Notes:
Ce texte de Code de Procédure Civile intègre les amendements depuis sa promulgation en 1902 jusqu'en 2007 (loi n° 20217).

La notification par le Chili à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule:
'Ce Code établit les règles de procédure pour les différents types d'action civile et la procédure à suivre par l'autorité judiciaire et par les parties. Le livre III, titre XI, se réfère à la procédure accélérée pour entendre et pénaliser les cas de violation des droits d´auteur et droits voisins'
Textes disponibles: 
Espagnol

Código de Procedimiento Civil (Ley N º 1552, modificada por la Ley Nº 20.217 del 12 de noviembre de 2007) Código de Procedimiento Civil (Ley N º 1552, modificada por la Ley Nº 20.217 del 12 de noviembre de 2007), Complete document (pdf) [8 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CL021

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