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Loi sur les pratiques commerciales déloyales [20 MIRC Ch 3], Îles Marshall
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Mise en application des droits
Notes
Cette loi a été codifiée sous le Titre 20 - "Règlement sur les pratiques commerciales", Chapitre 4. "Pratiques commercials déloyales" du Code révisé 2004 des Iles Marshall.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Unfair Business Practices Act [20 MIRC Ch 3]
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n° WIPO Lex
MH003