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Résolution n° CD-IEPI 00-61. Règles de procédure de la commission sur la propriété intellectuelle, propriété industrielle et protection des obtentions végétales de l´IEPI

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	31 octobre 2000
Date du texte (Émis):	18 octobre 2000
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Divers, Droit d'auteur, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales, Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes disponibles:
Espagnol	Resolución N° CD-IEPI 00-61. Reglamento Interno del Comité de Propiedad Intelectual, Industrial y Obtenciones Vegetales del IEPI. (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur la propriété intellectuelle (Codification n° 2006-13) (EC031)
n° WIPO Lex:	EC044