Togo

La Constitution de la IVe République (révisée par la loi n°2002-029 du 31 décembre 2002)

Année de la version:2002
Date d'entrée en vigueur:14 octobre 1992
Date du texte (Adopté):27 septembre 1992
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
La Constitution est la loi suprême du Togo. Après son indépendance le 27 avril 1960, le Togo a adopté trois constitutions entre la Ière et la IIIe Républiques: la première a été adoptée le 9 avril 1961; la seconde, le 5 mai 1963 et la troisième le 30 décembre 1979. La Constitution actuelle a été promulguée lors de la IVe République. La Constitution a été adoptée le 14 octobre 1992, après un référendum populaire qui a eu lieu le 27 septembre 1992. La Constitution a été révisée et modifiée en 2002 par la loi n° 2002-29 du 31 décembre 2002.

Togo est une démocratie parlementaire. La Constitution définit les pouvoirs et les devoirs des trois branches du gouvernement. Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont indépendants les uns des autres. Les pouvoirs exécutifs sont exercés par le Président de la République et le Premier ministre. Les amendements constitutionnels de 2002 ont renforcé les pouvoirs du Président envers ceux du Premier ministre. Ce dernier répond désormais au Président et ne peut pas agir de son propre chef. Les pouvoirs législatifs sont délégués par le peuple du Togo au Parlement composé de l'Assemblée nationale et du Sénat. Lorsque l'un de ces trois organes législatifs promulgue des lois, elles ne deviennent pas automatiquement en vigueur. Les pouvoirs judiciaires sont attribués à la Cour suprême, la Cour d'appel, la Haute Cour de Justice, le Conseil de la magistrature et les tribunaux de première instance. Ces tribunaux assistent le Président dans son rôle de garant de l'indépendance de la magistrature.

Le système juridique au Togo appartient à un système juridique mixte de droit civil et de droit coutumier. Selon ce système, les lois et règlements sont codifiées dans les codes et le droit coutumier joue un rôle important pour le droit des successions, droit de la famille et droit de la propriété. Ainsi, la PI n'est pas réglementé par le droit coutumier.

La Constitution ne contient pas de dispositions sur la propriété intellectuelle. Toutefois, l'article 27 protège la propriété privée et il stipule que: 'Le droit de propriété est garanti par la loi. Il ne peut y être porté atteinte que pour cause d’utilité publique légalement constatée et après une juste et préalable indemnisation. Nul ne peut être saisi en ses biens qu’en vertu d’une décision prise par une autorité judiciaire '.
Textes disponibles: 
Français

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n° WIPO Lex:TG001

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