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Résolution n° 0004-2008-TC

Année de la version:2008
Date d'entrée en vigueur:7 octobre 2008
Date du texte (Publié):1 octobre 2008
Type de texte:Jurisprudence concernant la PI
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:Cette résolution déclare l'inconstitutionnalité des alinéas e), t) et dernier alinéa de l'article 353 de la Loi sur le propriété intellectuelle publié dans le supplément au Journal officiel n° 426 du 28 décembre 2006.
Textes disponibles: 
Espagnol

Resolución N° 0004-2008-TC Resolución N° 0004-2008-TC, Complete document (pdf) [307 KB]

n° WIPO Lex:EC039

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