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Résolution n° 003-2010 CD-IEPI établissant et approuvant le salaire minimum vital et les droits perçus par l'Institut équatorien de la propriété intellectuelle (IEPI) au titre des actes et services

Année de la version:2010
Date d'entrée en vigueur:31 mai 2010
Date du texte (Émis):6 mai 2010
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions), Droit d'auteur, Marques, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales
Notes:
La notification par l'Équateur à L’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'La décision notifiée établit et approuve le montant, par rapport au salaire minimum vital, des droits que l'Institut équatorien de la propriété intellectuelle – IEPI – doit recouvrer au titre des actes et services repris dans son annexe. La valeur finale du droit à recouvrer au titre des examens précédant l'octroi ou l'enregistrement de droits de propriété intellectuelle, dans les circonstances où cette procédure est applicable conformément aux règles de droit en vigueur, sera définie par le Directeur national compétent compte tenu des particularités de chaque cas et dans le cadre des limites minimales et maximales permises par la loi.'
Textes disponibles: 
Espagnol

Resolución N° 003-2010 CD-IEPI por el que se fija y se aprueba las Salarios Mínimos Vitales y las Tasas que el Instituto Ecuatoriano de la Propiedad Intelectual -IEPI- debe cobrar por los Actos y Servicios Resolución N° 003-2010 CD-IEPI por el que se fija y se aprueba las Salarios Mínimos Vitales y las Tasas que el Instituto Ecuatoriano de la Propiedad Intelectual -IEPI- debe cobrar por los Actos y Servicios, Complete document (pdf) [1682 KB] Resolución N° 003-2010 CD-IEPI por el que se fija y se aprueba las Salarios Mínimos Vitales y las Tasas que el Instituto Ecuatoriano de la Propiedad Intelectual -IEPI- debe cobrar por los Actos y Servicios, Complete document (htm) [41 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
Versions historiques:
n° WIPO Lex:EC038

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