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Résolution n° 003-2010 C D-IEPI, Salaire
minimum vital et droits perçus par l'IEPI au titre de ses services

Année de la version:2010
Date d'entrée en vigueur:31 mai 2010
Date du texte (Émis):6 mai 2010
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:
Cette Résolution émis par L´Institut équatorien de la propriété intellectuelle (IEPI), etablit les valeurs des taux de l´IEPI.

La notification par l'Ecuador à L’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'La décision notifiée établit et approuve le montant, par rapport au salaire minimum vital, des droits que l'Institut équatorien de la propriété intellectuelle – IEPI – doit recouvrer au titre des actes et services repris dans son annexe. La valeur finale du droit à recouvrer au titre des examens précédant l'octroi ou l'enregistrement de droits de propriété intellectuelle, dans les circonstances où cette procédure est applicable conformément aux règles de droit en vigueur, sera définie par le Directeur national compétent compte tenu des particularités de chaque cas et dans le cadre des limites minimales et maximales permises par la loi.'
Textes disponibles: 
Espagnol

Resolución N° 003-2010 C D-IEPI, Salarios mínimos vitales y tasas que el IEPI cobra por servicios Resolución N° 003-2010 C D-IEPI, Salarios mínimos vitales y tasas que el IEPI cobra por servicios, Complete document (pdf) [1682 KB] Resolución N° 003-2010 C D-IEPI, Salarios mínimos vitales y tasas que el IEPI cobra por servicios, Complete document (htm) [41 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:EC038

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