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Résolution n° 10-04 P-IEPI. Instructions pour licences obligatoires de brevets de médicaments

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	2 mars 2010
Date du texte (Émis):	15 janvier 2010
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions), Divers, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:	Conformément à l'article 1, cette loi vise à réglementer la procédure de traitement de licence obligatoire des brevets de médicaments
Textes disponibles:
Espagnol	Resolución N° 10-04 P-IEPI. Instructivo para la Concesión de Licencias Obligatorias sobre Patentes de Fármacos (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décret présidentiel n° 118 (EC035) Loi sur la propriété intellectuelle (Codification n° 2006-13) (EC031)
n° WIPO Lex:	EC037