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Décret présidentiel n° 183

Raccourcis

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Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:21 décembre 2009
Date du texte (Émis):21 décembre 2009
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Brevets (Inventions), Divers, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:
Ce décret déclare d'intérêt public l'accès à des produits chimiques utilisés dans la production agricole, qui peut être accordé des licences obligatoires sur des brevets pour les intrants agricoles nécessaires pour produire des aliments qui peuvent être destinés à la consommation intérieure.

L'Institut équatorien de la propriété intellectuelle à travers la Direction nationale de la propriété industrielle est l'office national compétent pour accorder des licences obligatoires pour ceux qui le demandent, à condition qu'ils répondent aux exigences de la loi applicable et le présent décret. Autorisation de licences obligatoires doit être considéré selon ses mérites individuels et doivent être motivés dans chaque cas. L'IEPI se accorder des licences obligatoires, en coordination avec l'Agence pour l'assurance qualité équatorien Agro.
Textes disponibles: 
Anglais

Presidential Decree No. 183 Presidential Decree No. 183, Complete document (pdf) [70 KB]

Espagnol

Decreto Presidencial N° 183 Decreto Presidencial N° 183, Complete document (pdf) [83 KB] Decreto Presidencial N° 183, Complete document (htm) [19 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:EC036

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