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Décret présidentiel n° 118

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Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:23 octobre 2009
Date du texte (Émis):23 octobre 2009
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Brevets (Inventions), Divers, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:
Ce décret déclare d'intérêt public l'accès aux médicaments utilisés pour traiter les maladies affectant la population équatorienne et sont une priorité pour la santé publique. Peut être délivré des licences obligatoires sur les brevets pour les médicaments à usage humain qui sont nécessaires à leur traitement. Ne sont pas considérés comme une priorité de santé publique, médecine esthétique, cosmétique, articles de toilette et, en général, qui ne sera pas pour le traitement des maladies.

L'Institut équatorien de la propriété intellectuelle (IEPI) par le biais sur la Direction nationale de la propriété industrielle est l'office national compétent pour accorder des licences obligatoires pour ceux qui le demandent, à condition qu'ils répondent aux exigences de la loi applicable et le présent décret. Autorisation de licences obligatoires doit être considéré selon ses mérites individuels et doivent être motivés dans chaque cas. Les licences obligatoires IEPI subvention en coordination avec le Ministère de la santé publique
Textes disponibles: 
Anglais

Presidential Decree No. 118 Presidential Decree No. 118, Complete document (pdf) [68 KB]

Espagnol

Decreto Presidencial N° 118 Decreto Presidencial N° 118, Complete document (pdf) [104 KB] Decreto Presidencial N° 118, Complete document (htm) [19 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:EC035

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