Mexique
Loi fédérale sur la production, la certification et du commerce des semences
| Année de la version actuelle: | 2007 |
|---|---|
| Date d’entrée en vigueur du texte original: | 12 août 2010 |
| Date du texte (Ordonné): | 12 juin 2007 |
| Type de texte: | Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif |
| Sujet: | Divers, Mise en application des droits, Protection des obtentions végétales |
| Notes: | |
| Textes disponibles: | |
| Espagnol | Ley Federal de Producción, Certificación y Comercio de Semillas |
| Législation Connexe: | Est relié(e) par
|
| n° WIPO Lex: | MX058 |
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Raccourcis
Les dispositions de la loi de réglementer l'article 27, article XX de la Constitution mexicaine.
Les objectifs de la loi sont énoncées à l'article 2, «[l] es exécution et l'application de la présente loi doivent être effectués par l'exécutif fédéral par l'entremise du Secrétariat de l'Agriculture, de l'élevage, du développement rural, des Pêches et de l'Alimentation, et vise à réglementer :
I. production de semences certifiées;
II. Évaluation des semences et
III. La commercialisation et la distribution de semences.
Les sujets de la présente loi sont: les producteurs de semences et les négociants, éleveurs, sélectionneurs et gardiens, l'État régional et des comités consultatifs pour les semences, les associations d'agriculteurs à la consommation de graines, établissements d'enseignement supérieur, instituts de recherche et organismes de certification engagées dans des activités ayant trait aux questions régies par la présente loi. "
Conformément aux dispositions de l'article 42, toutes les mesures prises par le Secrétariat dans la mise en œuvre de la présente loi peuvent faire l'objet d'un recours administratif en vertu de la Loi fédérale sur la procédure administrative.
(Traduction de courtoisie de l'article 2)