Mexique

Accord informant sur les dispositions relatives à l'intégration, l'exploitation et la mise à jour de la liste visée à l'article 47-bis du règlement de la loi de la propriété industrielle, ainsi que sous forme de consultation pour les brevets sur les médicaments allopathiques COFEPRIS-IMPI.

Année de la version actuelle:	2005
Date d’entrée en vigueur du texte original:	5 février 2005
Date du texte (Émis):	25 janvier 2005
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions), Divers, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:	Cette liste vise à faire connaître la validité des brevets sous réserve de la protection industrielle, conformément à la substance ou l'ingrédient actif dans sa composition, établir la correspondance entre l'identification générique et pharmaceutique et son classement sous le nom internationalement reconnu pour cela.
Textes disponibles:
Espagnol	Acuerdo por el que se dan a conocer las Disposiciones Relativas a la Integración, Funcionamiento y Actualización del Listado a que se refiere el Artículo 47-Bis del Reglamento de la Ley de Propiedad Industrial, así como el Formato de consulta sobre Patentes de Medicamentos Alopáticos COFEPRIS-IMPI. (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur la propriété industrielle (modifiée en dernier lieu le 25 janvier 2006) (MX029) Décret portant création de l'Institut mexicain de la propriété industrielle (MX044)
n° WIPO Lex:	MX057