Mexique

Accord délégant des pouvoirs aux Directeurs généraux adjoints, Directeurs de division, Chefs des bureaux régionaux, subdirecteurs de division, vice-coordonnateurs départementaux et autres subordonnés de l'Institut mexicain de la propriété industrielle

Année de la version actuelle:	2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:	16 décembre 1999
Date du texte (Émis):	13 décembre 1999
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Divers, Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes disponibles:
Espagnol	Acuerdo que Delega Facultades a los Directores Generales Adjuntos, Directores Divisionales, Titulares de las Oficinas Regionales, Subdirectores Divisionales, Coordinadores Departamentales y otros subalternos del Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement de la loi de la propriété industrielle (MX112) Règlement de la loi de la propriété industrielle (modifiée en dernier lieu le 19 septembre 2003) (MX030) Décret portant création de l'Institut mexicain de la propriété industrielle (MX044)
n° WIPO Lex:	MX055