Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Accord établissant des règles et des critères pour la résolution de diverses procédures devant l'Institut mexicain de la propriété industrielle, Mexique
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
9 février 2005
Adopté/e:
9 août 2004
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Espagnol
Acuerdo por el que se establecen Reglas y Criterios para la Resolución de Diversos Trámites antes el Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial
PDF
HTML
n° WIPO Lex
MX051