World Intellectual Property Organization

Mexique

Loi fédérale sur le travail

Raccourcis

Mexique

Année de la version actuelle:2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:23 décembre 1969
Date du texte (Émis):1 mai 1970
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions), Divers, Mise en application des droits
Notes:
Cette loi a été publiée au Journal officiel de la Fédération (DOF) le 1 avril 1970. Elle a été modifiée en dernière lieu et publiée au DOF le 17 janvier 2007.

La loi fédérale sur le travail régit les relations de travail au sens de l'article 123, paragraphe A de la Constitution. Elle contient des dispositions spécifiques concernant la propriété intellectuelle. L'article 163 se réfère à des inventions des employés. Les articles 304-310 contiennent des dispositions spéciales concernant le travail des acteurs et des musiciens.
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley Federal del Trabajo Ley Federal del Trabajo, Complete document (pdf) [709 KB] Ley Federal del Trabajo, Complete document (htm) [2056 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MX048

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