Mexique

Loi fédérale sur le travail

Année de la version actuelle:	2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:	23 décembre 1969
Date du texte (Ordonné):	1 mai 1970
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Divers, Mise en application des droits
Notes:	Cette loi a été publiée au Journal officiel de la Fédération (DOF) le 1 avril 1970. Elle a été modifiée en dernière lieu et publiée au DOF le 17 janvier 2007. La loi fédérale sur le travail régit les relations de travail au sens de l'article 123, paragraphe A de la Constitution. Elle contient des dispositions spécifiques concernant la propriété intellectuelle. L'article 163 se réfère à des inventions des employés. Les articles 304-310 contiennent des dispositions spéciales concernant le travail des acteurs et des musiciens.
Textes disponibles:
Espagnol	Ley Federal del Trabajo (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur la propriété industrielle (modifiée en dernier lieu le 9 avril 2012) (MX100) Constitution des États-Unis du Mexique (MX099) Constitution des États-Unis du Mexique (MX047) Loi fédérale sur le droit d'auteur (modifiée en dernier lieu le 23 juillet 2003) (MX031)
n° WIPO Lex:	MX048