Concurrence, Divers, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:
Constitution publiée au Journal officiel de la Fédération le 5 février, 1917 - dernière réforme publiée DOF 29/07/2010
La Constitution est la loi suprême au Mexique. Elle est considérée comme la première Constitution à inclure un tableau systématique des droits sociaux, parmi lesquels on retrouve: la liberté d'association, la liberté d'expression, un droit d'accès, etc, l'éducation. La Constitution est divisée en deux parties, la partie dogmatique et la partie organique. Dans la partie dogmatique se trouvent les garanties individuelles, alors que les préoccupations de la partie organique concerne la division des pouvoirs et l'organisation fondamentale et le fonctionnement des institutions principales de l'État.
Selon la Constitution, le Mexique est constitué en tant que représentant, République démocratique et fédérale, composée d'Etats libres et souverains de toutes les questions concernant leurs affaires intérieures, mais unis dans une fédération constituée selon les principes énoncés dans la loi fondamentale. Les Etats adoptent pour leur système interne, une forme républicaine de gouvernement, qui doit être représentative, enracinée dans le peuple et fondée sur une répartition territoriale de l'organisation politique et administrative de la municipalité libre.
Le Congrès fédéral a le pouvoir exclusif de légiférer sur des questions spécifiques, qui sont énumérées à l'article 73 de la Constitution. Au sein de ces pouvoirs exclusifs et conformément aux pouvoirs prévus en vertu des articles X, XXI, XXV, XXIX-F, G et XXIX-XXIX-H de l'article 73, notamment, la réglementation de la plus grande partie de la propriété intellectuelle et de sujets connexes, tombent sous l'autorité de la Fédération.
L'article 28 de la Constitution établit la base des lois principales de propriété intellectuelle. 'De même, les thèmes suivants ne sont pas considérés comme des monopoles; les privilèges accordés aux auteurs et artistes pour une période de temps déterminée pour la production de leurs œuvres et l'usage exclusif des inventions accordés aux inventeurs ou à d'autres afin d'améliorer une invention déjà existante.'
Textes disponibles:
Espagnol
Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos
(Version avec outil de traduction automatique)
![Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, Complete document (pdf) [700 KB]](/shared/images/icon/new/pdf.gif){kind=icon}
![Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, Complete document (html) [1095 KB]](/shared/images/icon/new/html.gif){kind=icon}
La Constitution est la loi suprême au Mexique. Elle est considérée comme la première Constitution à inclure un tableau systématique des droits sociaux, parmi lesquels on retrouve: la liberté d'association, la liberté d'expression, un droit d'accès, etc, l'éducation. La Constitution est divisée en deux parties, la partie dogmatique et la partie organique. Dans la partie dogmatique se trouvent les garanties individuelles, alors que les préoccupations de la partie organique concerne la division des pouvoirs et l'organisation fondamentale et le fonctionnement des institutions principales de l'État.
Selon la Constitution, le Mexique est constitué en tant que représentant, République démocratique et fédérale, composée d'Etats libres et souverains de toutes les questions concernant leurs affaires intérieures, mais unis dans une fédération constituée selon les principes énoncés dans la loi fondamentale. Les Etats adoptent pour leur système interne, une forme républicaine de gouvernement, qui doit être représentative, enracinée dans le peuple et fondée sur une répartition territoriale de l'organisation politique et administrative de la municipalité libre.
Le Congrès fédéral a le pouvoir exclusif de légiférer sur des questions spécifiques, qui sont énumérées à l'article 73 de la Constitution. Au sein de ces pouvoirs exclusifs et conformément aux pouvoirs prévus en vertu des articles X, XXI, XXV, XXIX-F, G et XXIX-XXIX-H de l'article 73, notamment, la réglementation de la plus grande partie de la propriété intellectuelle et de sujets connexes, tombent sous l'autorité de la Fédération.
L'article 28 de la Constitution établit la base des lois principales de propriété intellectuelle. 'De même, les thèmes suivants ne sont pas considérés comme des monopoles; les privilèges accordés aux auteurs et artistes pour une période de temps déterminée pour la production de leurs œuvres et l'usage exclusif des inventions accordés aux inventeurs ou à d'autres afin d'améliorer une invention déjà existante.'