Mexique

Règles de l'Institut national du droit d'auteur

Année de la version actuelle:	1999
Date d’entrée en vigueur du texte original:	23 novembre 1999
Date du texte (Émis):	17 novembre 1999
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Divers, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Espagnol	Reglamento Interior del Instituto Nacional del Derecho de Autor (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi fédérale sur la Cinématographie (MX059) Loi fédérale sur le droit d'auteur (modifiée en dernier lieu le 23 juillet 2003) (MX031)
n° WIPO Lex:	MX045