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Portugal
Loi n° 39/2006 du 25 août (Violation des règles de concurrence nationales)
Année de la version actuelle:
2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:
25 août 2006
Date du texte (Ordonné):
25 août 2006
Type de texte:
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Mise en application des droits
Textes disponibles:
Portugais
Lei n.º 39/2006 de 25 de Agosto (Infracção às normas nacionais de concorrência)
n° WIPO Lex:
PT138
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