Mexique

Accord qui décrit la taxe pour les services offerts par l'Institut mexicain de la propriété industrielle

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	11 octobre 2010
Date du texte (Émis):	14 septembre 2010
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Divers, Droit d'auteur, Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes disponibles:
Espagnol	Acuerdo por el que se da a conocer la tarifa por los servicios que presta el Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur la propriété industrielle (modifiée en dernier lieu le 9 avril 2012) (MX100) Loi sur la propriété industrielle (modifiée en dernier lieu le 25 janvier 2006) (MX029)
n° WIPO Lex:	MX043