World Intellectual Property Organization

Portugal

Loi n° 32/2008 17 juillet (Communications électroniques)

Raccourcis

Portugal

Année de la version actuelle:2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:27 octobre 2008
Date du texte (Ordonné):27 juillet 2008
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur
Notes:Transpose en droit national la directive 2006/24/CE du
Parlement européen et du Conseil du 15 Mars sur
la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de
fourniture de communications électroniques
services ou de réseaux publics de communications.
Textes disponibles: 
Portugais

Lei n.º 32/2008 de 17 de Julho (Comunicações electrónicas) Lei n.º 32/2008 de 17 de Julho (Comunicações electrónicas), Complete document (pdf) [835 KB]

n° WIPO Lex:PT135

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