Mexique

Loi générale sur l'équilibre écologique et la protection de l'environnement

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:22 décembre 1987
Date du texte (Ordonné):22 décembre 1987
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Mise en application des droits, Ressources génétiques
Notes:
Cette nouvelle loi a été publiée au Journal officiel de la Fédération (DOF) le 28 janvier, 1988. Elle a été modifiée en dernier lieu et publiée au DOF le 6 avril 2010.

Cette loi réglemente les dispositions de la Constitution des États-Unis du Mexique relatives à la préservation et la restauration de l'équilibre écologique, ainsi que la protection de l'environnement dans le pays et les domaines où le pays a la souveraineté et la juridiction. Ses dispositions sont d'intérêt public et d'ordre social (Article 1o)
Pour les dispositions relatives aux ressources génétiques, voir l'article 2 (III) et de l'article 3 (XXVIII).
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley General de Equilibrio Ecológico y de Protección al Ambiente Ley General de Equilibrio Ecológico y de Protección al Ambiente, Complete document (pdf) [465 KB] Ley General de Equilibrio Ecológico y de Protección al Ambiente, Complete document (html) [738 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

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