World Intellectual Property Organization

Chili

Loi n° 17.336 sur la propriété intellectuelle

Raccourcis

Chili

Année de la version actuelle:2010
Date de la dernière modification:17 septembre 1992
Date d’entrée en vigueur du texte original:2 octobre 1970
Date du texte (Ordonné):28 août 1970
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:Selon l'article 89, cette loi protège le droit d'auteur et les droits voisins
Textes disponibles: 
Anglais

Law No. 17.336 on Intellectual Property Law No. 17.336 on Intellectual Property, Complete document (pdf) [505 KB]

Espagnol

Ley N° 17.336 sobre la Propiedad Intelectual Ley N° 17.336 sobre la Propiedad Intelectual, Complete document (pdf) [91 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CL004

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