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Ordonnance n° 274 du 18 avril 1996 relatif au calcul de rémunération du droit de suite en relation avec la revente commerciale d'oeuvres d'art, Danemark
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 1996
Adopté/e:
18 avril 1996
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Order No. 274 of April 18, 1996, on Calculation of Droit de Suite Remuneration in Connection with Commercial Resale of Works of Art
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Législation
Met en application (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
DK161