World Intellectual Property Organization

Chili

Text consolidé du Code Civil, de la loi sur le mariage civil; de la loi sur l'enregistrement civil; de la loi n° 7613 sur l'adoption; de la loi n° 18703 sur l'adoption des enfants et de la loi n° 14908 sur l'abandon et des paiements de pension alimentaire familiale (promulgué par le décret-loi n° 2-95 et décret-loi n° 2)

Raccourcis

Chili

Année de la version actuelle:2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:26 décembre 1996
Date du texte (Ordonné):21 septembre 1996
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:Le décret-loi n° 2-95 de 1995 établit le text consolidé du Code civil, de la loi sur le mariage civil, loi sur l'enregistrement civil, loi n° 7613 sur l'adoption, loi n° 18703 sur l'adoption des enfants qui abroge la loi n° 16346; et loi n° 14908 sur l'abandon familiale et la pension alimentaire. Cette loi incorpore les réformes jusqu'au 2004.

Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir l'article 584.
Textes disponibles: 
Espagnol

Texto Refundido, coordinado y sistematizado del Código Civil, Ley de Matrimonio Civil, Ley sobre el Registro Civil, Ley N° 7.613, Ley N° 18.703 sobre adopción de menores y Ley N° 14.908 sobre Abandono de Familia y Pago de Pensiones Alimenticias (promulgado por Decreto Ley Nº 2-95 y Decreto Ley N° 2) Texto Refundido, coordinado y sistematizado del Código Civil, Ley de Matrimonio Civil, Ley sobre el Registro Civil, Ley N° 7.613, Ley N° 18.703 sobre adopción de menores y Ley N° 14.908 sobre Abandono de Familia y Pago de Pensiones Alimenticias (promulgado por  Decreto Ley Nº 2-95 y Decreto Ley N° 2), Complete document (pdf) [8 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CL002

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