World Intellectual Property Organization

Haïti

Code pénal de Haïti

Raccourcis

Haïti

Année de la version actuelle:1985
Date du texte (Ordonné):1985
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Marques, Mise en application des droits, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes:Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
Les articles 347 à 351 du paragraphe V « Violations des règlements relatifs au commerce et aux arts », Section 2 « Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraude », Chapitre II « Crimes et délits contre les propriétés », du Code pénal haïtien.

Ces articles traitent de toute contrefaçon de produit, qui porte atteinte au droit d’auteur (voir pages 31-32).
Textes disponibles: 
Français

Code pénal de Haïti Code pénal de Haïti, Complete document (pdf) [160 KB] Code pénal de Haïti, Complete document (htm) [284 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:HT010

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