Haïti

Code pénal de Haïti

Année de la version actuelle:	1985
Date du texte (Ordonné):	1985
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur, Marques, Mise en application des droits, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes:	Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir: Les articles 347 à 351 du paragraphe V « Violations des règlements relatifs au commerce et aux arts », Section 2 « Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraude », Chapitre II « Crimes et délits contre les propriétés », du Code pénal haïtien. Ces articles traitent de toute contrefaçon de produit, qui porte atteinte au droit d’auteur (voir pages 31-32).
Textes disponibles:
Français	Code pénal de Haïti (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	HT010