Lettonie

Loi sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (modifiée en dernier lieu le 15 février 2007)

Année de la version actuelle:	2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:	30 avril 1998
Date du texte (Ordonné):	12 mars 1998
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes disponibles:
Latvian	Pusvadītāju izstrādājumu topogrāfiju aizsardzības likums (Ar 15.02.2007 grozījumiem) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement du Conseil des ministres n° 339 du 19 mai 2008 sur les redevances de l'état pour la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (LV045)
Versions historiques:	Substitue Loi sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (LV006)
n° WIPO Lex:	LV033