Colombie

Loi n° 603 de 2000 (27 juillet) - Par laquelle l’article 47 de la Loi nº 222 de 1995 est modifié

Année de la version actuelle:	2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:	31 juillet 2000
Date du texte (Ordonné):	27 juillet 2000
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:	L’article 47 établit que les entreprises, dans leur rapports de gestion de fin d'exercice, doivent inclure, entre autres, les information sur 'la mise en œuvre des normes de propriété intellectuelle et droit d'auteur'.
Textes disponibles:
Espagnol	Ley N° 603 de 2000 (27 de julio) - Por la cual se modifica el artículo 47 de la Ley Nº 222 de 1995 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Loi nº 222 de 1995 (20 décembre) - Par laquelle le Livre II du Code de Commerce est modifie, il est expédie un nouveau régime de procédure de liquidation, et d'autres dispositions sont dictées (CO063)
n° WIPO Lex:	CO045