Lettonie

Code pénal (modifié en dernier lieu le 6 juin 2009)

Année de la version actuelle:	2009
Date du texte (Ordonné):	17 juin 1998
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:	Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, voir: -Article 147 'Violation des droits des inventeurs et des créateurs' -Article 148 'Violation du droit d'auteur et des droits voisins' -Article 149 'Actes illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin'. -Date d'entrée en vigueur: voir les 'Dispositions transitoires' pour plus de détails.
Textes disponibles:
Latvian	Krimināllikums (ar grozījumiem 2007 .gada 6. jūnijs) (Version avec outil de traduction automatique)
Versions historiques:	Substitue Code pénal (modifié le 22 janvier 2004) (LV029) Extrait du Code pénal du 8 juillet 1998 (LV004)
n° WIPO Lex:	LV028