World Intellectual Property Organization

Lettonie

Code pénal (tel que modifié jusqu'au 1 juillet 2009)

Année de la version:2009
Date d'entrée en vigueur:1 avril 1999
Date du texte (Ordonné):17 juin 1998
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, voir:
-Article 147 'Violation des droits des inventeurs et des créateurs'
-Article 148 'Violation du droit d'auteur et des droits voisins'
-Article 149 'Actes illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin'.
Textes disponibles: 
Latvian

Krimināllikums (ar grozījumiem 2009 .gada 1. jūlijs) Krimināllikums (ar grozījumiem 2009 .gada 1. jūlijs), Complete document (pdf) [718 KB] Krimināllikums (ar grozījumiem 2009 .gada 1. jūlijs), Complete document (htm) [2353 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:LV028

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