World Intellectual Property Organization

Lettonie

Code pénal (modifié en dernier lieu le 6 juin 2009)

Raccourcis

Lettonie

Année de la version actuelle:2009
Date du texte (Ordonné):17 juin 1998
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, voir:
-Article 147 'Violation des droits des inventeurs et des créateurs'
-Article 148 'Violation du droit d'auteur et des droits voisins'
-Article 149 'Actes illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin'.

-Date d'entrée en vigueur: voir les 'Dispositions transitoires' pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Latvian

Krimināllikums (ar grozījumiem 2007 .gada 6. jūnijs) Krimināllikums (ar grozījumiem 2007 .gada 6. jūnijs), Complete document (pdf) [718 KB] Krimināllikums (ar grozījumiem 2007 .gada 6. jūnijs), Complete document (htm) [2353 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:LV028

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