Lettonie

Règlement du Conseil des ministres n° 565 du 21 août 2007 sur les procédures de calcul et de répartition de rémunération du prêt public

Année de la version actuelle:	2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:	21 août 2007
Date du texte (Émis):	21 août 2007
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:	Le règlement a été adopté en vertu de l'article 19.1, paragraphes 2 de la loi sur le droit d'auteur.
Textes disponibles:
Latvian	Ministru kabineta noteikumi Nr. 565, Rīgā 2007.gada 21.augustā (prot. No.46 23.§) - Kārtība, kādā aprēķina, izmaksā un sadala atlīdzību par publisko patapinājumu (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur le droit d'auteur (modifiée le 6 décembre 2007) (LV024) Directive 2006/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) (EU071)
n° WIPO Lex:	LV027