Brunéi Darussalam

Constitution du Brunéi Darussalam

Année de la version actuelle:2008
Date du texte (Adopté):1959
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:Reportez-vous à la page 33 pour les données entrée en vigueur des parties respectives de la Constitution.
La partie XI 83 (4) (a) la publication des préoccupations et (c) porte sur la frontière mesures personnalisés.
Textes disponibles: 
Anglais

Constitution of Brunei Darussalam Constitution of Brunei Darussalam, Complete document (pdf) [4158 KB] Constitution of Brunei Darussalam, Complete document (html) [1714 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:BN016

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