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Loi sur le tarif douanier 1975, Samoa
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
11 août 1975
Adopté/e:
11 août 1975
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Cette loi prévoit le tarif douanier des Samoa.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Customs Tariff Act 1975
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Législation
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n° WIPO Lex
WS009