Samoa

Loi sur l'information des consommateurs 1989

Année de la version actuelle:	2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:	20 septembre 1989
Date du texte (Ordonné):	20 septembre 1989
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Marques, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:	Cette loi prévoit des dispositions pour l'étiquetage informatif et le marquage des marchandises et pour la prévention de l'emballage, étiquetage et publicité frauduleuses ou trompeuses. Pour les dispositions relatives à la PI, voir: Section 2. Interprétation ('publicité', 'label', 'Paquet') Section 3. Nom et adresse de l'emballeur à être inscrits sur les produits emballés Section 5. Plus de détails à être inclus sur les étiquettes à l'égard des biens spécifiés Section 6. Méthode d'étiquetage Section 7. Étiquetage trompeuse ou frauduleuse Section 8. Emballage trompeur ou frauduleux Section 9. Publicité frauduleuse ou trompeuse Section 18. Infractions et peines
Textes disponibles:
Anglais	Consumer Information Act 1989 (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	WS007