World Intellectual Property Organization

Samoa

Loi sur l'information des consommateurs 1989

Raccourcis

Samoa

Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:20 septembre 1989
Date du texte (Ordonné):20 septembre 1989
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:
Cette loi prévoit des dispositions pour l'étiquetage informatif et le marquage des marchandises et pour la prévention de l'emballage, étiquetage et publicité frauduleuses ou trompeuses.

Pour les dispositions relatives à la PI, voir:
Section 2. Interprétation ('publicité', 'label', 'Paquet')
Section 3. Nom et adresse de l'emballeur à être inscrits sur les produits emballés
Section 5. Plus de détails à être inclus sur les étiquettes à l'égard des biens spécifiés
Section 6. Méthode d'étiquetage
Section 7. Étiquetage trompeuse ou frauduleuse
Section 8. Emballage trompeur ou frauduleux
Section 9. Publicité frauduleuse ou trompeuse
Section 18. Infractions et peines
Textes disponibles: 
Anglais

Consumer Information Act 1989 Consumer Information Act 1989, Complete document (pdf) [55 KB] Consumer Information Act 1989, Complete document (htm) [64 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:WS007

Explorez l'OMPI