Samoa

Constitution de 1960 de l'État indépendant des Samoa 1960

Année de la version actuelle:	2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 1962
Date du texte (Adopté):	28 octobre 1960
Type de texte:	Constitution / Loi générale
Sujet:	Divers
Notes:	La Constitution de l'État indépendant des Samoa a été adoptée par le peuple des Samoa à travers l'Ordonnance de 1960 relative à la Convention constitutionnelle et elle est entrée en vigueur le 1er Janvier 1962. Elle est la loi suprême des Samoa et prévoit la séparation des pouvoirs (Partie IV, V et VI). La Constitution ne contient de disposition spécifique sur la protection des droits de propriété intellectuelle. Toutefois, l'article 14, 'Droits de propriété' de la partie II 'Droits fondamentaux' interdit la privation de la propriété privée qui établit: '(1) La propriété ne peut pas être confisquée par contrainte, et aucun droit ou intérêt sur un bien peut être acquis par contrainte ...'
Textes disponibles:
Anglais	Constitution of the Independent State of Samoa 1960 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Ordonnance de la Convention constitutionnelle 1960 (WS006)
n° WIPO Lex:	WS005