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Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (état le 22 décembre 2003), Suisse
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Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1993
Adopté/e:
26 avril 1993
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Verordnung vom 26. April 1993 über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte (stand am 22. Dezember 2003)
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Français
Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (état le 22 décembre 2003)
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Italien
Ordinanza del 26 aprile 1993 sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini (stato 22 dicembre 2003)
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Législation
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n° WIPO Lex
CH136