Cap-Vert

Statuts de l'Institut de la Propriété Intellectuelle du Cap-Vert

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	14 juin 2010
Date du texte (Émis):	14 juin 2010
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Divers, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Anglais	Statutes of the Intellectual Property Institute of Cape Verde
Portugais	Constituição do Instituto da Propriedade Intelectual de Cabo Verde (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Résolution n° 25/2010 du 24 mai 2010, établissant l'Institut de la propriété intellectuelle du Cap-Vert (IPICV) (CV021) Loi n° 8/VII/2007 du 26 mars 2007, concernant la mise en place du régime juridique applicable à la promotion et la protection des droits de propriété industrielle et de ses règlements (CV013)
n° WIPO Lex:	CV020