Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Les mesures transitoires de mise en œuvre de la version modifiée du règlement d'application de la loi sur les brevets, Chine
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 février 2010
Émis:
21 janvier 2010
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Chinois
施行修改后的专利法实施细则的过渡办法
PDF
HTML
Législation Connexe
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CN155