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Australie

Loi de 2010 portant modification de la loi sur la protection de l'environnement et la conservation de la biodiversité conservation (Pêche de loisirs du requin mako et du requin-taupe commun)

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:15 juillet 2010
Date du texte (Ordonné):14 juillet 2010
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits, Ressources génétiques
Notes:Cette loi modifie la loi de 1999 sur la protection de l'environnement et la conservation de la biodiversité Conservation et prévoit que ce n'est pas une infraction à tuer, blesser, prendre, le commerce, maintenir ou déplacer békine mako, requin-taupe bleu et le requin-taupe commun dans ou à partir du Commonwealth des eaux lorsque cette action est prise pendant la au cours de la pêche récréative.
Textes disponibles: 
Anglais

Environment Protection and Biodiversity Conservation Amendment (Recreational Fishing for Mako and Porbeagle Sharks) Act 2010 Environment Protection and Biodiversity Conservation Amendment (Recreational Fishing for Mako and Porbeagle Sharks) Act 2010, Complete document (pdf) [25 KB] Environment Protection and Biodiversity Conservation Amendment (Recreational Fishing for Mako and Porbeagle Sharks) Act 2010, Complete document (htm) [18 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU208

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