World Intellectual Property Organization

Australie

Loi n° 2 de 2010 portant la modification de la loi sur les pratiques commerciales relative à la protection des consommateurs australiens

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:2010
Date du texte (Ordonné):13 juillet 2010
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Divers, Marques, Mise en application des droits
Notes:L'annexe 6 (arts. 1, 82) de Loi n° 2 de 2010 portant la modification de la loi sur les pratiques commerciales relative à la protection des consommateurs australiens prévoit des modifications à la Loi sur les brevets de 1990 dans les paragraphes 133 (2) (b ) et (5) (b) et 134 (2) (b), qui précise les dispositions concernant les licences obligatoires pour des brevets (voir page 387).
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Practices Amendment (Australian Consumer Law) Act (No. 2) 2010 Trade Practices Amendment (Australian Consumer Law) Act (No. 2) 2010, Complete document (pdf) [848 KB] Trade Practices Amendment (Australian Consumer Law) Act (No. 2) 2010, Complete document (htm) [165 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU207

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