Australie

Loi n° 2 de 2010 portant la modification de la loi sur les pratiques commerciales relative à la protection des consommateurs australiens

Année de la version actuelle:	2010
Date du texte (Ordonné):	13 juillet 2010
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Concurrence, Divers, Marques, Mise en application des droits
Notes:	L'annexe 6 (arts. 1, 82) de Loi n° 2 de 2010 portant la modification de la loi sur les pratiques commerciales relative à la protection des consommateurs australiens prévoit des modifications à la Loi sur les brevets de 1990 dans les paragraphes 133 (2) (b ) et (5) (b) et 134 (2) (b), qui précise les dispositions concernant les licences obligatoires pour des brevets (voir page 387).
Textes disponibles:
Anglais	Trade Practices Amendment (Australian Consumer Law) Act (No. 2) 2010 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Loi de 1995 sur les marques (telle que codifiée le 2 juin 2012) (AU318) Loi de 1990 sur les brevets (telle que codifiée le 3 mai 2012) (AU319) Loi de 1999 sur la protection de l'environnement et la conservation de la biodiversité (codifiée en 1 janvrier 2011) (AU210)
n° WIPO Lex:	AU207