Cameroun

Décret n° 2001/956/PM du 1er novembre 2001 fixant les modalités d’application de la loi n° 2000/11 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins

Année de la version actuelle:	2001
Date du texte (Émis):	1 novembre 2001
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes:	Traduction de courtoisie par l'OMPI © 2011
Textes disponibles:
Anglais	Decree No. 2001/956/PM of November 1, 2001 implementing Law No. 2000/11 of December 19, 2000 on Copyright and Neighboring Rights
Français	Décret n° 2001/956/PM du 1er novembre 2001 fixant les modalités d’application de la loi n° 2000/11 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (CM001)
n° WIPO Lex:	CM008