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Loi sur les brevets 1972, Samoa
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Texte abrogé
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
19 décembre 1972
Adopté/e:
19 décembre 1972
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits,
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
Les titulaires de brevet avaient la priorité absolue sur tous les autres demandeurs pour le brevet qui leur fut octroyé en Nouvelle-Zélande avant l'entrée en vigueur de la loi de 1972 sur les brevets, à condition qu'ils aient demandé l'enregistrement aux Samoa dans un an du commencement de la loi de 1972.
Il n'y avait aucune protection automatique d'un brevet accordé au Nouvelle-Zélande aux Samoa si la demande d'enregistrement du brevet a eu échoué aux Samoa.
Les brevets octroyés dans n'importe quel pays étranger peuvent être enregistrés aux Samoa dans deux ans de l'octroi originale à l'étranger (voir article 9).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Patents Act 1972
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Législation
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n° WIPO Lex
WS002