Samoa

Loi sur les brevets 1972

Année de la version actuelle:	2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:	19 décembre 1972
Date du texte (Ordonné):	19 décembre 1972
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Transfert de technologie
Notes:	Les titulaires de brevet avaient la priorité absolue sur tous les autres demandeurs pour le brevet qui leur fut octroyé en Nouvelle-Zélande avant l'entrée en vigueur de la loi de 1972 sur les brevets, à condition qu'ils aient demandé l'enregistrement aux Samoa dans un an du commencement de la loi de 1972. Il n'y avait aucune protection automatique d'un brevet accordé au Nouvelle-Zélande aux Samoa si la demande d'enregistrement du brevet a eu échoué aux Samoa. Les brevets octroyés dans n'importe quel pays étranger peuvent être enregistrés aux Samoa dans deux ans de l'octroi originale à l'étranger (voir article 9).
Textes disponibles:
Anglais	Patents Act 1972 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur les marques 1972 (WS003) Loi sur les dessins industriels 1972 (WS004)
n° WIPO Lex:	WS002