World Intellectual Property Organization

Samoa

Loi sur les brevets 1972

Raccourcis

Samoa

Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:19 décembre 1972
Date du texte (Ordonné):19 décembre 1972
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Transfert de technologie
Notes:
Les titulaires de brevet avaient la priorité absolue sur tous les autres demandeurs pour le brevet qui leur fut octroyé en Nouvelle-Zélande avant l'entrée en vigueur de la loi de 1972 sur les brevets, à condition qu'ils aient demandé l'enregistrement aux Samoa dans un an du commencement de la loi de 1972.
Il n'y avait aucune protection automatique d'un brevet accordé au Nouvelle-Zélande aux Samoa si la demande d'enregistrement du brevet a eu échoué aux Samoa.

Les brevets octroyés dans n'importe quel pays étranger peuvent être enregistrés aux Samoa dans deux ans de l'octroi originale à l'étranger (voir article 9).
Textes disponibles: 
Anglais

Patents Act 1972 Patents Act 1972, Complete document (pdf) [59 KB] Patents Act 1972, Complete document (htm) [66 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:WS002

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