Portugal

Loi nº 31/86 l du 29 août (L'arbitrage volontaire)

Année de la version actuelle:	1986
Date d’entrée en vigueur du texte original:	29 novembre 1986
Date du texte (Ordonné):	29 août 1986
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Mise en application des droits, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes:	Source: ARBITRARE Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 40 pour de plus amples détails
Textes disponibles:
Anglais	Law No. 31/86 of 29 August (Voluntary Arbitration) (Version avec outil de traduction automatique)
Portugais	Lei n.° 31/86, de 29 de Agosto (Arbitragem voluntária)
n° WIPO Lex:	PT091