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Loi nº 31/86 l du 29 août (L'arbitrage volontaire), Portugal
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1986
Dates
Entrée en vigueur:
29 novembre 1986
Adopté/e:
29 août 1986
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Divers
Notes
Source: ARBITRARE
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 40 pour de plus amples détails
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Portugais
Lei n.° 31/86, de 29 de Agosto (Arbitragem voluntária)
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Anglais
Law No. 31/86 of 29 August (Voluntary Arbitration)
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n° WIPO Lex
PT091