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Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (état le 20 juin 2006), Suisse
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Version précédente
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1995
Adopté/e:
9 octobre 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (état le 20 juin 2006)
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Législation
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n° WIPO Lex
CH133