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Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (état le 20 juin 2006), Suisse
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Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
1 mars 1988
Adopté/e:
19 décembre 1986
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (état le 20 juin 2006)
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Italien
Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (stato 20 giugno 2006)
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Allemand
Bundesgesetz vom 19. Dezember 1986 gegen den unlauteren Wettbewerb (stand am 20. Juni 2006)
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Législation
Substitue (3 texte(s))
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n° WIPO Lex
CH132